CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Mise en garde : Ce document est protégé par des droits d’auteurs. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur est illégale. Cette représentation ou reproduction constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Ne t’avise pas de venir me copier, tu risquerais de très vite le regretter !
Car oui, je n’hésiterai pas à t’attaquer !
PROPOS PRELIMINAIRES :
Ces conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues entre l’entreprise individuelle LA FRAPPE Conseils & Dactylographie (ci-après désignée LA FRAPPE), dirigée par Madame Romane DOUBLET, dont le siège social est sis 3, Rue Thiers – 13880 VELAUX, immatriculée sous le numéro 887 805 521 00028 et un client professionnel ou non professionnel de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après le « Client ») procédant à une Commande en prenant contact avec l’entreprise sur le site internet www.la-frappe.frou via les réseaux sociaux ou par mail à l’adresse contact@la-frappe.fr
Ces présentes Conditions Générales de Vente sont transmises avec le Devis avant
tout conclusion de Contrat et disponible à tout moment sur le site internet www.la-frappe.fr permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.
En cas de refus des présentes CGV, aucune prestation ne pourra être réalisée par La Frappe.
L’Entreprise se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
En cas de modification du présent document, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le Client comprend et reconnait qu’il a reçu des informations claires et
précises préalablement à la validation de la Commande de la part de La Frappe lui permettant ainsi de s’assurer que sa Commande réponde à ses besoins.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
∙ CLIENT PROFESSIONNEL : Professionnel demandant la réalisation d’une Prestation à La Frappe ;
∙ COMMANDE : Action de commander une prestation proposée par La Frappe ;
∙ CONTRAT : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ;
∙ DEVIS : Document à valeur contractuelle permettant de répertorier toutes les informations essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d’exécution du service ;
∙ MODIFICATION SUBSTANTIELLE : Une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle change la nature globale du contrat ;
∙ PARTICULIER : Consommateur non professionnel ;
∙ PLEINE CAPACITE JURIDIQUE : La capacité est l’aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui le souscrit ;
∙ PRESTATION : La prestation de service s’entend comme l’engagement d’un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération ;
∙ RESEAU SOCIAL : Plateforme permettant à La Frappe de partager son contenu et ses offres au monde entier ;
∙ SERVICE : Désigne toutes les Offres et Services proposés par La Frappe ;
∙ SITE INTERNET : Un site internet, ou site web, est un ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web comme le site www.la-frappe.fr. Ce site montre les offres proposées sans possibilité d’acheter, permettant uniquement une prise de contact. ;
∙ VIOLATION SUBSTANTIELLE : Violation suffisamment grave pour détruire la valeur d’un contrat et pour justifier une action en violation du contrat.
ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSES
L’entreprise La Frappe propose les Services suivants :
- Service « Monte ta boite avec La Frappe »
Durant, cette Prestation La Frappe assiste et guide lors d’un Visio d’une durée d’une heure (1h), le Client dans la création de sa micro-entreprise. Grâce aux informations transmises par La Frappe, le Client pourra ouvrir sa micro-entreprise conforme à son activité.
A l’issue de l’ouverture, un formulaire des diligences à réaliser post-ouverture est transmis au Client
- Service « Accompagnement à la gestion de la micro-entreprise »
La Frappe accompagne le Client exerce une activité d’accompagnement aux démarches administratives de la micro-entreprise telles que :
– La déclaration trimestrielle de chiffres d’affaires ;
– La transmission de la déclaration fiscale annuelle pour déclaration de revenus
– La facturation et relance comptable.
Cette liste n’étant pas exhaustive, La Frappe précisera dans le devis la nature des Prestations et des tâches contractées et sur lesquelles les Parties se sont accordées .
- Service « Rédige mes docs juridiques »
La Frappe propose à la vente au Client la rédaction de modèles d’actes juridiques qui sont des produits numériques, rédigés en langue française, tels que :
– Des modèles non personnalisés de Conditions Générales de Vente / d’Utilisation/ de Services ;
– Des modèles non personnalisés de Contrat (Prestation de services, collaboration, partenariat…) ;
– Des modèles non personnalisés de Mentions légales, Politique de confidentialité ;
– Audit de documents juridiques.
Cette liste est non exhaustive, la nature du ou des documents demandés par le Client sera précisée dans le Devis.
Les documents juridiques sont livrés sous format WORD afin de faciliter au Client l’ajout de ses informations contractuelles personnalisées.
En effet, les documents de La Frappe sont intégralement modifiables et personnalisables.
Attention : La Frappe informe le Client que les modèles ne se substituent pas aux conseils d’un avocat. Comme c’est expliqué à l’article 4 des présentes conditions, seuls les avocats sont habilités à conseiller et défendre les intérêts du Client.
Une fois les documents commandés remis au Client, ce dernier pourra dans un délai maximum de 15 (quinze) jours écrire à la frappe à l’adresse suivante contact@la-frappe.fr afin de poser ses questions et d’apporter quelques modifications non substantielles. Au-delà de ce délai et à la discrétion absolue de La Frappe, toute modification sera chiffrée par Devis et facturée.
- Service « Rédige mes mémoires »
Cette prestation ouverte également aux Particuliers consiste à transcrire par écrit des récits, des manuscrits, des mémoires.
Ce service peut être proposé en présentiel dans les alentours du département des Bouches-du-Rhône ou en distanciel.
- Service « Dactylographie/ Sténographie »
La Frappe propose également une activité de dactylographie.
A ce titre, La Frappe transcrit des fichiers audios et/ou manuscrits sous la forme dématérialisée à la demande du Client. Cette prestation permet, par exemple, la transcription de réunions professionnelles.
Cette prestation se déroule en présentiel dans les alentours du département des Bouches-du-Rhône et en distanciel.
Le prestataire peut également accompagner le Client dans la mise en page, la mise en forme, la syntaxe et l’orthographe d’un tel document.
Les Prestations incluront toutes les tâches sur lesquelles les Parties se sont accordées et seront détaillées au devis annexé.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Préalablement à la passation de Commande, le Client est informé, de manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :
– Des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– Du prix du service commandé et des éventuels frais annexes ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel La Frappe s’engage à rendre le service commandé ;
– Des informations relatives à l’identité de l’entreprise à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses services ;
– Des informations relatives aux options d’annulation ;
– De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– Des moyens de paiement acceptés.
En réalisant une réservation d’une prestation proposée par La Frappe, le Client adhère et accepte pleinement et entièrement aux présentes CGV.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS JURIDIQUES
Le Client comprend et reconnait que La Frappe délivre des informations juridiques.
Conformément aux dispositions de l’article 66-1 de la loi de 1971 la « diffusion d’informations juridiques à caractère documentaire est libre ».
La Frappe informe donc sur l’état du droit positif et de la jurisprudence sans effectuer un travail de réflexion qui permettrait de dégager laquelle de ces informations serait la plus pertinente pour répondre à une question donnée qui relève du Conseil.
Seuls les avocats sont habilités à conseiller juridiquement et à défendre les intérêts de son Client.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
1. Tarifs
La prestation réservée par le Client parmi celles citées à l’article 2 du présent contrat fait l’objet d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis.
Le prix comprend l’ensemble des Prestations et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Les prix indiqués sur le Devis sont fournis toutes taxes comprises. Le montant total HT et TTC de la Commande est renseigné dans la confirmation de Commande envoyée par La Frappe ou dans le Devis envoyé au Client pour signature.
Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.
- Règlement
Les modalités de règlement proposés par La Frappe sont les suivantes :
– Par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire annexé au devis,
– Par espèce,
– Par chèque libellé à l’ordre de Romane DOUBLET – Entrepreneur individuel.
3. Facturation
Une facture est établie par La Frappe et remise au Client lors de la livraison de sa Commande et après le paiement total des sommes dues par le Client à La Frappe.
Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse mail qu’il aura communiqué à La Frappe.
4. Modalités de règlement
La Frappe propose différentes modalités de règlement, en fonction du service choisi, qui seront détaillées sur le devis remis au client.
Le Client comprend et reconnait que la signature du Devis et le versement de l’acompte manifestent son engagement ferme et définitif.
ARTICLE 6 : INDEMNITE FORFAITAIRE DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.
Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.
Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, La Frappe peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.
Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure du prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.
De plus, La Frappe peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.
La Frappe à la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La Frappe précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts.
En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité contacter La Frappe par e-mail à contact@la-frappe.fr dans les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches par le Client auprès de son établissement bancaire.
ARTICLE 7 : MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Toute rupture de contrat doit être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La rupture sera effective à compter de la réception de cette notification par le cocontractant.
Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, La Frappe serait libérée d’honorer le présent contrat.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, les sommes versées à La Frappe antérieurement à cette annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement, condition auquel le Client consent.
De plus, dans le cas d’une annulation par le Client, celui-ci s’engage à payer des sommes initialement prévues jusqu’au terme du contrat.
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de La Frappe, hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes.
Dans l’hypothèse où l’annulation est à l’initiative de La Frappe, un remboursement total des sommes perçues sera réalisé dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Frappe par le Client.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »
De plus le droit de rétraction entre professionnels est applicable dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat est conclu hors établissement ; l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ; le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Cette exception au droit de rétractation s’applique pleinement aux services « Rédige mes docs », « Rédige mes mémoires », « Dactylographie/Sténographie ».
Concernant les Services « Monte ta boite avec La Frappe », « Accompagnement à la gestion de la micro-entreprise », le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande pour se rétracter après la signature du Devis , sauf si le Client renonce expressément au droit de rétractation en souhaitant recevoir la prestation avant la fin du délai de 14 jours.
Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande contact@la-frappe.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Dans le cas où les conditions de rétractation sont réunies, La Frappe s’engage à rembourser le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes, et à retourner l’ensemble des documents contractuels à La Frappe dûment complétés et signés, accompagnés de l’acompte dans les délais sus énoncés, pour le commencement de la Prestation.
En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé au devis annexé, dans les conditions mentionnées en tête des présentes.
Le Client s’engage à communiquer à La Frappe des coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait.
Pour permettre à La Frappe de réaliser sa mission, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère, et le prévenir de tout changement qui interviendrait.
A ce titre, le Client communiquera dans les meilleurs délais à La Frappe les informations nécessaires à la réalisation de la mission au format sollicité afin que la mission soit réalisée dans les délais convenus entre les parties.
Si le Client faisait appel à un prestataire concurrent lors de la réalisation de la mission, il devra en informer le prestataire.
A l’issue de la mission, le Client autorise expressément la Frappe à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires hors données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par lui.
Le Client est responsable de toutes les démarches administratives entreprises par lui et de sa propre initiative, en dehors des conseils prodigués par La Frappe dans le cadre de sa mission.
Le Client reste tenu responsable de la gestion administrative et financière de son entreprise et renonce à tout recours à l’encontre du Prestataire, lequel ne réalise que l’administration de la micro entreprise grâce aux informations collectées pour l’exercice de sa mission. Le Client dégage le prestataire de toute responsabilité quant aux démarches qu’il aurait préalablement validées lui-même.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS & RESPONSABILITES DE LA FRAPPE
1. Obligation de moyen
La Frappe s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat, à se conformer aux règles de l’art, et à exercer la mission qui lui a été donnée avec la plus grande diligence.
La Frappe s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes ainsi que celles mentionnées et voulues par le Client.
La Frappe s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes, informant régulièrement le Client de l’avancée de sa mission.
En d’autres termes, La Frappe est tenue uniquement par une obligation de moyen.
La prestation réalisée par La frappe ne constitue pas une promesse de gain ou de résultat au Client.
2. Disponibilité
Le secrétariat téléphonique de La Frappe est ouvert du lundi au jeudi de 9 heures à 18 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures, sauf impossibilité (maladie, rendez-vous téléphonique ou physique, cas de force majeure).
Le Client s’efforcera de joindre La Frappe dans le cadre de cette amplitude horaire.
En cas de contact en dehors du cadre prédéfini, La Frappe s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.
Si la prestation prévue au Contrat prévoit nécessairement un échange permanent entre le Client et le La Frappe tout au long de la réalisation de la prestation, le Client ne saurait abuser de la disponibilité du prestataire, sans se voir facturer des diligences supplémentaires.
La Frappe assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.
3. Obligation de confidentialité
La Frappe s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation pour une durée de 5 (cinq) ans.
4. Utilisation du Site Internet
La Frappe n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet à sa disponibilité continue. Les outils vitrines sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, La Frappe ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de ses outils de communication.
ARTICLE 11 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de La Frappe ne saurait être engagée en cas de :
– Faute de frappe ;
– D’évolution ultérieure Jurisprudentielle, législative ou règlementaire
– D’évènement imprévisible évoqué à l’article 16.1 des présentes conditions ;
– Force majeure évoquée à l’article 16.2 des présentes conditions ;
– Dénaturation du modèle d’acte fournit par La Frappe, du fait du Client ou d’un tiers
– Détournement de l’utilisation du document fournit par La Frappe du fait du Client ou d’un tiers ;
– De Modification Substantielle du modèle fournit par La Frappe, du fait du Client ou d’un tiers.
La responsabilité de la Frappe ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées et qui pourraient occasionner des difficultés d’exécution de la prestation.
La Frappe exploite les supports fournis par le Client, mais n’engage aucunement sa responsabilité quant aux droits attachés à leur exploitation, le Client ayant autorisé le prestataire à pouvoir en disposer librement. La Frappe est garantie par le Client de toute action qui pourrait être dirigée à son endroit sur ce fondement.
ARTICLE 12 : IRRESPONSABILITE DU REDACTEUR
La Frappe fournit des documents rédigés comme c’est le cas pour les transcriptions, et des modèles d’actes juridiques non personnalisés à compléter par le Client. Ces documents sont envoyés sous format PDF ou WORD selon la Prestation pouvant être modifiés ultérieurement.
La Frappe fournit donc au Client des documents conformes lors de la livraison de la commande.
Par conséquent, la Frappe n’est pas responsable du devenir et de l’utilisation des documents livrés.
Toute modification apportée rendant le document non conforme n’engage pas la responsabilité de la Frappe.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires
Applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
La Frappe s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.
Lors de la signature du Contrat, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations.
Les données personnelles récoltées par le Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.
Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante contact@la-frappe.fr .
ARTICLE 14 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu du présent Contrat, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, sur le domaine marketing, sur ses clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie.
Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillis à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.
Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration pour une durée de 5 (cinq) ans, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute Information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder.
Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.
Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.
ARTICLE 15 : CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Frappe est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site www.la-frappe.fr ou aux Services proposés.
Le contenu du Site (texte, images, outil de diffusion…) reste la propriété exclusive de La Frappe. L’Utilisation par le Client du site pour découvrir les différents Services ou la passation de commande ne lui confère pas de droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion de quelque manière que ce soit.
En effet, les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée.
Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.
Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de La Frappe sans son autorisation expresse.
Tout manquement entrainera des poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 : CLAUSE DE FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
1. Imprévision
Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.
2. Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant la Frappe d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.
Si la survenance d’un cas de force majeure empêche La Frappe de réaliser sa prestation, celui-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois que La Frappe ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation.
Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Client reconnait qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un Service réalisé ou en cours de réalisation. La Frappe informe le Client par les présentes que Le COVID n’est pas un cas de force majeure.
3. Suspension
Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi.
Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.
ARTICLE 17 : CLAUSE DE RESILIATION EN CAS D’INEXECUTION
L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
Une indemnité d’un montant de 5 (cinq) mille euros devra être versée à la partie lésée en réparation du préjudice causé par l’inexécution des obligations.
ARTICLE 18 : CLAUSE DE RESILIATION SANS FAUTE COMMISE
Le Client qui a souscrit à une Offre annuelle dispose d’une faculté de résiliation, qui devra être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception au Prestataire, lequel devra respecter un délai de 30 (trente) jours minimum avant la date de résiliation souhaitée.
Dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à payer l’intégralité des prestations réalisées ainsi que des sommes initialement prévues jusqu’au terme du contrat.
ARTICLE 19 : ASSURANCE PROFESSIONNELLE
La Frappe informe le Client de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAIF, contrat numéro 7852084H
ARTICLE 20 : STIPULATIONS DIVERSES
La Frappe pourra changer, à sa discrétion absolue, la présentation, le contenu et les descriptions des pages.
Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires.
Si une stipulation des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inopposable par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.
Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.
ARTICLE 21 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.
Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à La Frappe dans un délai de 8 (huit) jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à contact@la-frappe.fr
Il n’est possible de contacter le médiateur désigné par L’entreprise individuelle La Frappe que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.
Cette démarche, offerte par La Frappe, est donc totalement gratuite pour le Client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Frappe communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :
CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de Justice.
- Adresse électronique : cm2c@cm2c.net
- Numéro de téléphone 01.89.47.00.14.
- Site internet : https://www.cm2c.net/contact.php ou par voie postale en écrivant à CM2C
- Adresse postale : 14, Rue Saint Jean – 75017 PARIS.
ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par et interprété selon le droit français.
En cas d’échec de règlement amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions françaises pour régler tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat.