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II / POUR L’HEBERGEUR
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IV/ SUR LA PROTECTION DONNEES PERSONNELLES
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VI / PROPRIETE INTELLECTUELLE
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VII / DROIT APPLICABLE – LITIGES
Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.
En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’une autre procession appropriée de règlement des litiges, avant de recourir à l’action judiciaire.
Conformément à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Conformément à l’article 612-1 du Code de la consommation, La Frappe a désigné un médiateur de la consommation. Il n’est possible de contacter le médiateur désigné par L’entreprise individuelle que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.
Cette démarche, offerte par La Frappe, est donc totalement gratuite pour le Client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Frappe communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :
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